Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), strictement encadré, offre de nombreuses garanties visant à vous protéger.

Un contrat obligatoire et réglementé

La loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 impose à tout constructeur de maisons individuelles de souscrire un contrat de construction de maison individuelle avec son client (le maître d’ouvrage). Le CCMI est obligatoire dès lors que le constructeur prend en charge l’intégralité de la construction.

Les avantages du contrat CMI

  1. 1. Contrat reconnu par l’état : le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par la loi de 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  2. 2. Interlocuteur unique : le constructeur est l’unique interlocuteur du maître d’ouvrage
  3. 3. Droit de rétractation : le client bénéficie d’un délai de rétraction après signature du CCMI
  4. 4. Contrat reconnu par les banques : les banques apprécient particulièrement les projets de construction régis par le CCMI, puisqu’il inclut une garantie de livraison à prix et délais convenus. La banque est ainsi assurée que la maison (garantissant le crédit) sera bien terminée.
  5. 5. Paiements réglementés : lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  6. 6. Garantie de remboursement : Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, ce dernier doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue
  7. 7. Prix réglementés : la révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
  8. 8. Paiements réglementés : la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction :
    - 15 % à l’ouverture du chantier
    - 25% à l’achèvement des fondations
    - 40% à l'achèvement des murs
    - 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
    - 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
    - 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage
    - 5% à la remise des clés ou après levée des réserves
  9. 9. Respect des délais : le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de vous verser des pénalités de retard.
  10. 10. Assurance achèvement : une fois le chantier ouvert, vous est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison, obligatoire dans le cadre du CCMI.

Les garanties prévues par le CCMI

La garantie de remboursement (en cas de versement d’acompte)

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant l’ouverture du chantier (au maximum 5 % à la signature du contrat et 10 % à la délivrance du permis de construire), leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité au cas où le contrat ne prendrait pas effet (rétractation du client, condition suspensive…).

La garantie de livraison à prix et délais convenus (garantie d’achèvement)

Le prix est ferme et définitif au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, votre constructeur s’engage à réaliser les travaux de construction dans un délai prévu au contrat, sous peine de vous verser des pénalités de retard.

En cas de défaillance du constructeur en cours de chantier, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au prix et délais convenus dans le CCMI.

La garantie de parfait achèvement

Si des désordres se révèlent dans l’année suivant la livraison de votre maison, votre constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Au cours des deux années suivant la réception de votre logement, cette garantie couvre toute malfaçon éventuelle pouvant affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, etc.).

La garantie décennale

Le constructeur est responsable pendant dix ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

L’assurance dommages-ouvrage

C'est à vous de souscrire l'assurance dommages-ouvrage. Néanmoins, le constructeur peut l'inclure dans le CCMI.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés.

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