Le prêt familial - Maisons de l'Avenir

Le prêt familial

Un prêt familial - octroyé par un membre de votre famille - peut financer tout ou partie de votre projet immobilier. Quelques règles doivent cependant être respectées.

Le Code civil impose une notification du prêt par écrit dès lors que son montant dépasse 1 500€. Il doit préciser les conditions du prêt : durée, taux d’intérêt éventuel, modalités de remboursement, date de l’échéance pour un remboursement en une fois.

Remarque : l’acte notarié n’est pas obligatoire, mais recommandé : il permet, en cas d'inexécution des conditions de l'opération par l'emprunteur, d'obtenir le recouvrement de la somme due par huissier, sans nécessité d'une décision judiciaire

Par ailleurs, si le montant du prêt dépasse 760 euros, il est obligatoire de le déclarer :

  • enregistrement du contrat de prêt (ou la reconnaissance de dettes) auprès du Service des impôts des entreprises (125 euros de frais),
  • formulaire Cerfa n° 2062 joint à la déclaration de revenus de l’emprunteur.

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