Loi Borloo - Pour Qui ?

Principaux avantages de La Loi Borloo

La Loi Borloo permet de déduire de son revenu 65 % du prix d’achat du bien immobilier locatif tout en participant à l’effort de construction de logements à loyers accessibles.

Ce nouveau dispositif a été élaboré afin de faciliter l’accès des foyers modestes au marché de la location. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2006 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006, c'est-à-dire que l’option pour le dispositif Borloo est possible pour les ventes actées à partir de cette date.

La Loi Borloo ne se substitue pas à la Loi de Robien mais cohabite avec elle, ce qui laisse à l’investisseur le soin d’opter pour l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. Le dispositif Borloo populaire permet de déduire 6% de prix d’acquisition les 7 premières années de location, puis 4 % les deux années suivantes et enfin, 2,5 % pendant 2 périodes de 3 ans, soit, jusqu’à 65 % du prix d’acquisition sur 15 ans. Il diffère aussi de la Loi de Robien sur les points suivants :

• Les plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires (inexistants dans le Dispositif Robien),
• La déduction forfaitaire de 30 % des loyers perçus,
• Enfin, dans le cadre de la Loi Borloo, il n’est possible de louer le bien à un descendant ou à un ascendant n’appartenant pas au foyer fiscal de l’investisseur qu’après trois années de location respectant les termes du dispositif. De plus, la période de location aux ascendants ou descendants, d’une durée maximale de 9 ans, donnera lieu à un report de l’avantage fiscal.