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23 juin 2016

Qu’est ce que la VEFA ?

dessin technique

La Vente en Etat de Futur Achèvement, communément appelée VEFA, est un contrat de vente conclu entre le promoteur-constructeur et l’acquéreur. Ce dernier devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’exécution des travaux et en prend livraison à son achèvement. Avec la VEFA, vous achetez un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. Conséquence : la vente du logement va s’effectuer « sur plan », ce qui est une autre façon d’appeler la VEFA.

La VEFA constitue aujourd’hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs car elle est parfaitement encadrée par la loi et sécurisée pour l’acquéreur.

Les avantages de la VEFA

Au delà des nombreux avantages financiers et des garanties offertes par le neuf, la VEFA permet à l’acquéreur de choisir son logement très en amont et d’y apporter des modifications pour l’adapter à ses besoins. La VEFA permet également un échelonnement du paiement tout au long du chantier. Chaque versement est appelé appel de fonds. En règle générale, voilà comment cela se passe :

  • 5 % du prix à la réservation
  • 35 % du prix à l’achèvement des fondations
  • 35 % à la mise hors d’eau/toiture
  • 25 % au terme de la construction de votre logement neuf
  • 5 % à la livraison finale

(Ceci ne comprend pas les frais de notaire).

Important : dans se cadre d’une VEFA, le promoteur-constructeurt doit se doter d’une Garantie financière d’achèvement. Cette garantie offre à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble sera garanti.

Principales étapes de la VEFA

La signature d’un contrat de réservation

Comme son nom l’indique, ce contrat engage le promoteur-constructeur à réserver pour l’acquéreur un bien immobilier décrit précisément dans le contrat (emplacement, surface, descriptif technique, prix, délai de livraison…). En contrepartie, l’acquéreur s’engage à verser un dépôt de garantie consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire.

La signature de l’acte authentique de vente

Après obtention du prêt immobilier et dans les délais prévus au contrat de réservation, l’acquéreur signe l’acte authentique de vente chez le notaire qui engage les deux parties. Un mois avant cette date, l’acquéreur reçoit le projet d’acte de vente ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. L’acte de vente comprend toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix et est accompagné de pièces annexes.

La livraison du logement

Dernière étape de la VEFA : l’acquéreur prend livraison du logement. Comme mentionné plus haut, il effectue alors le dernier règlement (5%).

Suite à la livraison, l’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part au vendeur de toute autre réserve, constatée par la suite. Passé ce délai, l’ouvrage est considéré comme conforme et accepté par l’acheteur.